Formulaire de signalement d’alerte

L’identité de l’auteur du signalement est traitée de manière confidentielle à toutes les étapes de l’enquête.

Les signalements effectués de bonne foi qui s’avèrent ensuite non fondés sont clôturés sans que des tiers en soient informés.

Les signalements anonymes ou émanant de personnes non identifiables peuvent être exclus de l’enquête. Les signalements sont examinés conformément aux dispositions procédurales de la politique interne d’alerte.

Les signalements effectués de mauvaise foi peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales. La protection offerte par le dispositif d’alerte interne ne s’étend pas aux signalements sciemment mensongers.